Z... et Y... auraient été finalement maintenus dans leurs emplois, identiques au sien, et qu'à la suite de son licenciement la société aurait embauché un salarié plus jeune que lui pour occuper son emploi

. ; que si deux salariés ont été embauchés par la société, l'un, M. X..., quelques semaines avant le licenciement du requérant, l'autre, M.

rédaction alors en vigueur, toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit mentionner notamment l'adresse de l'employeur, la nature de l'activité de l'entreprise et l'adresse du salarié

combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail que le législateur n'a pas entendu subordonner la régularité des licenciements portant sur moins de 10 salariés à la consultation préalable

combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du code du travail que le législateur n'a pas entendu subordonner la régularité des licenciements portant sur moins de 10 salariés à la consultation préalable

salarié le 2 juillet, en leur impartissant un délai de 15 jours pour produire leurs observations ; que malgré l'absence de tout mémoire produit au terme de ce délai, il n'a adressé la mise en demeure

une aide comptable à temps partiel n'est pas, par elle-même, de nature à établir que les dispositions de l'article L. 321-9, alors applicable, du code du travail relatives au reclassement du ou des salariés

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL | 66-07-02-05-03 TRAVAIL

lorsque l'étudiant exerce une activité non salariée.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux dispositions précitées de l'article R. 321-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licencier pour motif économique quatre salariés

en application des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1975 applicable à la date des décisions autorisant le licenciement des salariés

exploitante, était sérieusement déficitaire en 1983, enfin que, si les tâches accomplies par Mme Y..., assistante de direction, ont été réparties entre plusieurs employés et confiées pour partie à un salarié

s'est trouvé supprimé ; que si deux gardiens ont été postérieurement embauchés pour une durée déterminée, il n'est pas contesté que ces recrutements avaient pour objet de pourvoir au remplacement de salariés

X... a été licencié en même temps que sept autres salariés à la suite d'une réorganisation de l'entreprise entraînée par la réduction de certaines activités de la manufacture de Riotord ; que, si un autre

de l'organisme, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail est suffisamment justifiée ; Considérant, d'une part, que, s'agissant en l'espèce d'un licenciement portant sur moins de dix salariés

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l'article L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, pour toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant moins de dix salariés

situation de la société "LA DIFFUSION", qui subissait depuis 1984 des pertes importantes, a entraîné la mise en place d'un plan de restructuration comportant la modification des contrats de travail des salariés

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d'aucune méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires alors en vigueur ; Considérant qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative de contrôler le choix fait par l'employeur des salariés