Glaser, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORT ET DE REPARATION AUTOMOBILE (SETRA) et autres et de la SCP Le Prado, avocat du syndicat des transports

administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 20 avril 1993 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de dérogation à la règle du repos des salariés

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA MARIGNAN PUBLICITE, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

par lequel le tribunal administratif de Rennes a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;/ Des loyers et des fermages ;/ Des intérêts des sommes prêtées,/ et généralement de tout ce qui est payable par année

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;/ Des loyers et des fermages ;/ Des intérêts des sommes prêtées,/ et généralement de tout ce qui est payable par année

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;/ Des loyers et des fermages ;/ Des intérêts des sommes prêtées,/ et généralement de tout ce qui est payable par année

2010 du tribunal administratif de Bordeaux et fait droit à la demande de la SNC PBM Import tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

SAS Recticel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

de Bruneton avocat de M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez

arrêt, réformant le jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Rennes, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. et MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) à lui verser, d'une part, la somme de 25 053,79 euros au titre de la subvention qui lui a été accordée pour l'année

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES et autres, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années

administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d' Avignon au titre des années

Nantes, réformant un jugement du 12 juin 1996 du tribunal administratif de Rennes, a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année