Aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles (...) 44 octies

la taxe sur les bureaux en Ile-de-France mises à sa charges au titre de l'année 2007, ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge en application de l'article 1732 du code général des impôts.

à imposer ces sommes sur le fondement des articles 79 et 82 du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'après avoir souverainement relevé que,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Par un jugement n° 1001331 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge des pénalités prévues à l'article 1759 du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions

en cause sur la base des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts respectivement en vigueur avant puis après l'intervention de la loi du 8 juillet 1987 et relatives aux pénalités encourues

de l'article 1729 du code général des impôts, la majoration dont ont été assortis les droits en litige ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a assorti les

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

au titre de l'année 1970, en application des dispositions combinées des articles 176 et 179, deuxième alinéa, du code général des impôts, applicables aux impositions contestées, par voie de taxation d'office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

articles 109-1-1 et 110 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du même code, pour la fraction de ces revenus qui avaient été transférés, en 1982, 1983 et 1984

excédait le montant, calculé au prorata de la durée de ces périodes, que fixe l'article 302 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, l'administration n'a commis aucune irrégularité en refusant à Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Par suite, en jugeant que l'administration fiscale avait à bon droit infligé à M. et Mme B la pénalité pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, au double motif

2013, et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'amende à laquelle elle avait été assujettie sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 163

X... ne peut valablement soutenir que l'administration a méconnu les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; En ce qui concerne la régularité de la procédure

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE X...

présentée par cette société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.