de la société la pénalité prévue au c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que le ministre des finances et des comptes publics demande l'annulation de l'article 1er de l'arrêt du 4 février

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8. (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 4614-13 du même code : " L'employeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du Code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

X... ayant seulement, comme il a été dit ci-dessus dans sa réponse à une demande de justifications fondée sur les dispositions de l'article 176 du code, renvoyé le service aux explications fournies lors

L'article L. 131-1-1 du même code dispose : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé en retenant comme prix de revient

les parts qu'elle détenait jusqu'alors dans une société relevant du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts, le résultat de cette opération doit être calculé en retenant comme prix de revient

L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret du 12 octobre 1977 modifié ; Considérant que si, aux termes de l'article 8-1 du décret du 12 octobre 1977, dans sa rédaction issue du décret du 9 janvier 1995 pris pour l'application de la

de France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative.