Article 3 : Les conclusions de Mme Y... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 475514, par une

adéquates, qu'elle aurait sollicité la visite de la commission de sécurité et qu'elle n'aurait pas eu besoin, en vertu des dispositions de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation

R. 351-2 et R. 311-1-2° du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... Article 2 : Les conclusions présentées par M.

de l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, de rechercher, à défaut de faire droit à la demande de mise en oeuvre du plan ORSEC, une autre mesure propre à faire cesser l'atteinte

( )" ; que l'article R. 522-7 du même code dispose : "L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 380268, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

R. 242-1 du code de la sécurité sociale, formée par courrier du 7 février 2018 ; 2°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () " Enfin, aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre

Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de bénéficier, conformément à l'article L. 38 de ce code, de la réversion partielle de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article

761-1 du code de justice administrative.

) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Givry à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une décision n° R/18-1534 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie aérienne Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande ;

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.