qui a annulé les articles 4, 5 et 6 d'une délibération du 9 janvier 1987 décidant d'attribuer une subvention de 50 000 F au comité national de solidarité et d'entraide C.G.T., une aide de 1 000 F à chaque

2 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL FEDERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL LUI A ORDONNE DE CONSIGNER CHAQUE

l'article 4 du décret du 28 septembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains instructeurs au corps des conseillers d'éducation dispose que "sur les propositions présentées par chaque

LOTISSEMENT "LE CHALET" , SIS A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE , LA SOCIETE CIVILE LE PANORAMIC ETANT PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DE CE LOT ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSAIT, NOTAMMENT, QUE "LA HAUTEUR DE CHAQUE

CONNAITRE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR ETABLIR LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL : "UNE LISTE ELECTORALE EST DRESSEE POUR CHAQUE

. °2) ... les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..."

versement d'une nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque

que le montant des attributions individuelles de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel fixé par arrêté pour chaque

qu'aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral : Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque

242-OC de l'annexe II au code général des impôts que les demandes de remboursement de crédits de taxe à la valeur ajoutée doivent être déposées au mois de janvier pour l'année précédente, ou, pour chaque

années 1973 et 1975 les mouvements des comptes bancaires révélaient des encaissements supérieurs aux honoraires déclarés, qu'au cours des années 1973 à 1975 l'association endossait et négociait des chèques

conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4031-1 du code de la santé publique, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 227-6 du code rural : "Dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la

Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : "Une allocation pour jeune enfant est attribuée : ... 1° Sans condition de ressources, pour chaque

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique" ; que, selon l'article R. 40

. / Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur

./ Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ; qu'aux termes