Pierre FOURNEL et de Me Guinard, avocat de la commune de La Tour-en-Jarez, - les conclusions de M.

avenant du 1er juin 1993 ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

X... ; que, par suite, ladite action ne présente pas d'intérêt pour la commune de Brive-la-Gaillarde ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Y... ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE PETIT-BOURG et MM.

de Chelles avait autorisé le maire de la commune à "réitérer" l'acte de vente du 19 décembre 1991 portant cession par la commune d'une parcelle de terrain sise ... à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune tendant à ce que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS (38114) Isère ; la COMMUNE

Jean-Michel Z... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Valras-Plage, - les conclusions de M.

Montpellier et "a fortiori" pour celui de la ville de Montpellier à raison de faits accomplis par le jury du Conservatoire national de région de musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

du Val (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

D'ISTRES (13000) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1996, présentée pour la COMMUNE D'ISTRES ; la COMMUNE D'ISTRES demande au juge administratif

de Mersuay en vue d'obtenir la résolution d'une vente d'une propriété de cinq hectares consentie par ladite commune à Mme X... ; .

de Baix en vue d'obtenir le remboursement d'indemnités de fonctions indûment perçues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

de 5 000 F par jour de retard ; 2°) de les autoriser à exercer eux-mêmes l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, abrogeant notamment les livres I, II et III du code des communes

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CIOTAT ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris par l'article L. 2.132-5 du code des collectivités territoriales ; "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a