.* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE [ LOI DU 24-6-1964 ].

agents de service du contrôle économique dans le corps des contrôleurs principaux de l'administration des contributions indirectes.

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a, avant-dire-droit sur la demande présentée par la SARL Dépôts de pétrole côtiers, tendant à la réduction des cotisations

finances peut déterminer pour chaque administration : a Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps

A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Urbanisme - Modification du POS constituant une

REGIS PAR LE PRESENT DECRET ET AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PENDANT AU MOINS TROIS ANNEES, ACCEDENT A UN AUTRE CORPS DE PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT, D'EDUCATION OU D'INSPECTION

. ; la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 24 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation dans le corps

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 29 juillet 1988 tendant à obtenir le bénéfice du précompte des cotisations

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Pol X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Rennes (35031) ; M.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Sursis à statuer (article L123-5 du code de l'urbanisme) - Etat d'avancement du nouveau POS

Copie en sera adressée pour information au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

concernées, intervenue le 5 décembre 2004, le préfet du département du Nord a refusé de prononcer la fusion, comportant création de communes associés, des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.

Pol X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Rennes (35031) ; M.

Z... au conseil général de Charente-Maritime qui s'est déroulée à Pons le 29 mars 1992 ; 2°) d'annuler l'élection de M.

par laquelle le maire de Saint-Nicolas-des-Bois a rejeté sa demande tendant, d'une part, au rétablissement de l'emprise d'un ancien chemin qui, situé dans le prolongement du chemin de "La Roche à la Poterie

5.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AYANT SOLLICITE, AU TITRE DE LA COOPERATION