Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 17 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641045
- Date
- 17 février 1971
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE [ LOI DU 24-6-1964 ]. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - REFUS FONDE SUR DES MOTIFS NON PREVUS PAR LA LOI..* LOI DU 24-6-1964 - ERREUR DE DROIT. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT..* REFUS D'INTEGRATION DANS UN CORPS - MOTIFS NON PREVUS PAR LA LOI [ LOI DU 24-6-1964 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 17 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641045
Données disponibles
- Texte intégral