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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464874.20231212
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pro'Confort, qui commercialise des produits de bien-être, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467774.20230327
27 mars 2023
, enregistrés les 25 septembre et 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451456.20220722
22 juillet 2022
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:454831.20220722
A la date à laquelle ont été prises les dispositions contestées du décret attaqué, étaient ainsi notamment applicables les dispositions du A du II de l'article 1er de loi du 31 mai 2021 relative à la gestion
ECLI:FR:CECHS:2023:461466.20230306
6 mars 2023
D B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2023:467714.20230626
26 juin 2023
Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R.
ECLI:FR:CECHR:2022:451152.20221122
22 novembre 2022
Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2022.
ECLI:FR:CECHR:2023:452317.20230315
15 mars 2023
Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
ECLI:FR:CECHR:2023:462729.20230210
10 février 2023
Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 février 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2023:463363.20230712
12 juillet 2023
qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. () Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle
ECLI:FR:CECHR:2023:464702.20230504
4 mai 2023
circonstance que le vice dont est affectée l'autorisation initiale et qui a justifié le sursis à statuer résulte de la méconnaissance d'une règle d'urbanisme qui n'est plus applicable à la date à laquelle
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445642
20 mars 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, présentée
ECLI:FR:CECHS:2021:442960.20211229
29 décembre 2021
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2021. Le président : Signé : M.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029170376
27 juin 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.B....
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401310
5 octobre 2020
Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488820.20231017
17 octobre 2023
code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle
ECLI:FR:CECHR:2022:459206.20221209
9 décembre 2022
tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2010 sont relatives à une imposition distincte de celle sur laquelle
ECLI:FR:CECHR:2022:460113.20221017
17 octobre 2022
Alexandre Lallet, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 octobre 2022. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2023:466239.20231212
Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et, M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 12 décembre 2023. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2023:466714.20231004
4 octobre 2023
Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 4 octobre 2023. Le président : Signé : M.
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