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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491600
4 mai 2016
a rejeté leur demande tendant au retrait du permis de construire délivré le 24 mars 2011 à la SARL Montoit Immobilier.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632405
25 février 2011
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'établissement public de santé mentale de la Marne est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008044833
18 janvier 2002
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le président de la section
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976414
30 mai 2018
Par un courrier du 10 mars 2016, dont M. et Mme B...ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le département de la Haute-Marne a refusé de verser à ces derniers l'allocation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035743971
22 mai 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales du groupe Marle auxquelles elle louait par
CETAT:CETATEXT000025284554
30 janvier 2012
B doit par suite être rejeté ; Sur le pourvoi de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE a présenté devant le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007733409
16 mars 1990
Pascal X... les décisions du commissaire de la République du département de la Marne du 16 mars 1983 annulant ses précédentes décisions du 26 novembre 1982 accordant à MM.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652479
10 mars 1978
A REIMS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975,
6 SS
CETAT:CETATEXT000007920699
4 décembre 1996
ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards de surface et aux limicoles sur les fleuves, rivières, lacs, étangs ... dans le département de la Marne
CETAT:CETATEXT000037996150
19 décembre 2018
Il résulte de l'instruction que la SARL Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411937
27 décembre 2017
Le département de Seine-et-Marne relève appel de cette ordonnance. 3.
CETAT:CETATEXT000036411939
ECLI:FR:CECHR:2022:452398.20221107
7 novembre 2022
charge et d'enjoindre au département de Seine-et-Marne, à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et à l'Etat de lui reverser les sommes retenues dans le cadre de la procédure de recouvrement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473601.20230509
9 mai 2023
2023 du président du conseil départemental du Val-de-Marne refusant à Mme A B la conclusion d'un " contrat jeune majeur " et a enjoint au président du conseil départemental du Val-de-Marne, dans un délai
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306
6 mars 2024
jusqu'à ce que la préfète du Val-de-Marne se prononce sur une demande réactualisée de la commune de Champigny-sur-Marne faisant état d'un bilan phytosanitaire réactualisé et rectifié des erreurs qu'il
2 SS
CETAT:CETATEXT000007761359
28 juillet 1989
Sylvain X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur le recours du ministre de la défense, la décision en date
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CETAT:CETATEXT000007680985
28 janvier 1987
G... en qualité de membre du conseil général du Val-de-Marne et, d'autre part, annulé l'élection de MM.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788663
22 mars 1991
le Dr Daniel X... et Mme Michèle Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
CETAT:CETATEXT000007818422
10 janvier 1992
"LES DILUANTS FRANCAIS", ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice et la SECTION LOCALE DU GROUPEMENT GENERAL INTERPROFESSIONNEL ET INTERENTREPRISE DE SEINE-ET-MARNE
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CETAT:CETATEXT000007622470
4 novembre 1987
Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de MARDIE, - les conclusions de M.
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