OSTREICOLES SONT FIXEES PAR DECRET ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES TRANSPORTS, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE DU 20 AOUT 1939 N'A DONNE AU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, pris après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, fixe les taux de la redevance pour atténuation des nuisances

notamment de l'état des équipements existant au regard des besoins prévisibles, et en laissant pratiquement inchangées les parts respectives de la superficie correspondant à l'hypermarché et à la galerie marchande

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES TRANSPORTS PARTIE MARINE MARCHANDE

QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SON MARIE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UNE IMPOSITION EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, L'ADMINISTRATION AURAIT ESTIME QUE MME BONICHOT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN MARCHAND

X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE POISSONS SUR LES MARCHES, A FAIT L'OBJET EN MAI ET JUIN 1975 D'UNE ENQUETE DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES QUI A REVELE UNE DISSIMULATION IMPORTANTE

X ... , QUI EXERCE TOUT A LA FOIS LES PROFESSIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND DE BIENS, D'AGENT D'AFFAIRES ET ENFIN D'AGRICULTEUR, A, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1970, ACQUIS DES EPOUX

normalement, compte tenu de sa situation propre" ; que le sieur X... n'établit pas que, pour fixer le montant du forfait auquel il a été assujetti en 1972 sur les bénéfices de son exploitation de marchand

COMME EXERCANT LADITE PROFESSION "CELUI QUI, D'UNE MANIERE HABITUELLE ET PRINCIPALE, IMPORTE DE LA METROPOLE, DES PAYS D'OUTRE-MER OU DES PAYS ETRANGERS, DES PRODUITS EN VUE DE LES REVENDRE A D'AUTRES MARCHANDS

X, QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE DE MARCHAND DE BESTIAUX ET D'EXPLOITANT AGRICOLE, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE, DURANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'INTERESSE ETAIT COMPLEMENTAIRE

MARCHAND EN GROS DE POMMES DE TERRE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA RECTIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE CETTE PERIODE ;

X..., MARCHAND DE MATERIAUX, DEMEURANT ..., DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI

QU'IL A DU ACHETER DU BOIS DEBITE, ET QUI NE PEUT DEDUIRE DE SES BENEFICES DES FRAIS QU'IL N'A PAS EXPOSES, N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES PRODUITS DE SA COUPE SOIENT COMPTES POUR LEUR VALEUR MARCHANDE

activité d'exploitant foestier et imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, du régime du bénéfice réel simplifié, a acheté le 31 janvier 1975, par tiers indivis avec deux marchands

D'APRES LA VALEUR MARCHANDE QU'AURAIENT EUE LES PRODUITS DETRUITS PARVENUS A MATURITE..." ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI CELLE DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N 76-271 DU 19 MARS 1976, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

D'ACIER FIN" LE DROIT AU BAIL DU LOCAL COMMERCIAL QU'ELLE OCCUPAIT, ELLE N'A CEDE AUCUN AUTRE ELEMENT DE SON FONDS DE COMMERCE A CETTE SOCIETE, QUI EXERCE D'AILLEURS UNE PROFESSION DIFFERENTE, CELLE DE MARCHAND

ont trouvé leur source dans les versements qu'effectuaient, à son profit, des propriétaires de logements qui, souhaitant libérer ceux-ci de toute occupation afin de les vendre par l'intermédiaire de marchands

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Office départemental d'habitations à loyer modéré des HAUTES-PYRENEES, de la SCP Peignot, Garreau, avocat

MIRABEAU : Considérant que les statuts de la société requérante, qui exerce une activité de courtier et de marchand de biens prévoient que son gérant doit consacrer le temps et les soins nécessaires aux

l'espèce, de nature à altérer la légalité de la décision du ministre en date du 25 mars 1987 ; Considérant que le centre commercial du Verdet comprend un hypermarché et 19 commerces dans une galerie marchande