Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 janvier 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... ,LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 7 AOUT 1975 ET LE 30 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, NE LUI ACCORDANT QU'UNE REDUCTION AU TITRE DES TROIS PREMIERES ANNEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE D'OFFICE LE BENEFICE COMMERCIAL DECLARE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, ET 1967, ET TIRE PAR CELUI-CI DE L'EXPLOITATION A ... D'UN FONDS DE BOULANGERIE, D'EPICERIE ET DE COMMERCE D'ALIMENTS DU BETAIL, AINSI QUE DE LA MISE EN LOCATION GERANCE D'UN CAFE SITUE DANS LA MEME COMMUNE ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, RESULTANT DE CES RECTIFICATIONS ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PU PRESENTER AU VERIFICATEUR NI LA JUSTIFICATION DES ECRITURES GLOBALES PAR LESQUELLES IL ENREGISTRAIT SES RECETTES EN FIN DE JOURNEE OU DE SEMAINE ET CONSTATAIT SES DEPENSES D'ESSENCE ET DE BOIS DE CHAUFFAGE, NI LES FACTURES DES LIVRAISONS DE PAIN, FAITES A DES COMMERCANTS ; QU'IL N'A PAS TENU LE LIVRE D'INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 9 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CARACTERISTIQUES PROPRES A L'ENTREPRISE DU SIEUR X... ET LES SUJETIONS QUI EN RESULTAIENT POUR CELUI-CI, CET ENSEMBLE DE LACUNES OTAIT A SA COMPTABILITE TOUT CARACTERE PROBANT ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, QUE CETTE COMPTABILITE A ETE ECARTEE ET QUE LES BENEFICES DECLARES PAR LUI ONT FAIT L'OBJET DE RECTIFICATIONS D'OFFICE DONT IL APPARTIENT AU SIEUR X... DE DEMONTRER L'EXAGERATION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION :    EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DES RECETTES ENTRANT DANS LE CALCUL DES BENEFICES RECTIFIES :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES RECETTES DE BOULANGERIE EN MULTIPLIANT LES QUANTITES DE PAIN FABRIQUEES CHAQUE ANNEE, DANS CHAQUE CATEGORIE, PAR LE PRIX UNITAIRE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE ; QUE CES QUANTITES DE PAIN SONT CELLES QUI RESULTENT DU "CAHIER DE FOURNIL", TENU PAR LES OUVRIERS DU SIEUR X... SOUS SON CONTROLE, ET DONT LES MENTIONS ONT D'AILLEURS ETE VERIFIEES PAR L'INSPECTEUR AU MOYEN DE DIVERS RECOUPEMENTS ; QUE LE REQUERANT QUI N'OPPOSE A CES DONNEES QU'UNE RECONSTITUTION FONDEE SUR L'APPLICATION AUX QUANTITES DE FARINE CONSOMMEES DE COEFFICIENTS THEORIQUES, N'EN PROUVE PAS L'INEXACTITUDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE SIEUR X... AFFIRME QUE LES RECETTES QUE LUI ONT PROCUREES SES VENTES D'EPICERIE ET D'ALIMENTS DU BETAIL ONT ETE EXAGEREES, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION NI JUSTIFICATION AU SOUTIEN DE CETTE ALLEGATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES D'ESSENCE ET DE CHAUFFAGE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES AUXQUELLES ONT ETE LIMITEES LES DEDUCTIONS DE FRAIS D'ESSENCE ET DE BOIS DE CHAUFFAGE, PRATIQUEES PAR LE SIEUR X..., ONT ETE CALCULEES, LES PREMIERES A PARTIR DE LA RECONSTITUTION DES TRAJETS PARCOURUS PAR CE DERNIER POUR LA LIVRAISON DU PAIN CHEZ SES CLIENTS ET POUR SES APPROVISIONNEMENTS, LES SECONDES, A PARTIR DU PRIX DE REVIENT DU BOIS, TIRE D'UNE COUPE ACHETEE PAR LE REQUERANT EN 1963 ; QUE CELUI-CI, SUR LE PREMIER POINT, SE BORNE A ALLEGUER, SANS LE DEMONTRER, QU'EN ADMETTANT QU'IL UTILISAIT 20 LITRES D'ESSENCE POUR CENT KILOMETRES PARCOURUS LORS DE SES TOURNEES DE LIVRAISON, L'ADMINISTRATION A SOUS-ESTIME LE SURCROIT DE CONSOMMATION QU'IMPLIQUENT LES DEPLACEMENTS DE CETTE SORTE ; QUE, SUR LE SECOND POINT, LE SIEUR X... QUI N'ETABLIT PAS QU'IL A DU ACHETER DU BOIS DEBITE, ET QUI NE PEUT DEDUIRE DE SES BENEFICES DES FRAIS QU'IL N'A PAS EXPOSES, N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES PRODUITS DE SA COUPE SOIENT COMPTES POUR LEUR VALEUR MARCHANDE ET NON POUR LEUR COUT REEL ;
EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS DU CAFE DONNE EN GERANCE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... ; L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES." ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES LOYERS ECHUS AU COURS DES EXERCICES 1965, 1966 ET 1967, Y COMPRIS LES TERMES QUE LA GERANTE DU CAFE S'ETAIT ABSTENUE DE REGLER AVANT LA CLOTURE DE CHACUN DE CES EXERCICES, CONSTITUAIENT DES CREANCES QUI ENTRAIENT DANS LES VALEURS DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LEUR MONTANT SOIT RETRANCHE DES BENEFICES IMPOSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE OMISSION DE STATUER ET QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.