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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674019

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES RESULTANT DU BRIS DES PORTES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644538

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

. - | CONTROLE MINIMUM - APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE D 'UN STAGIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632555

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X... de ce que ces notifications n'auraient pas mentionné les intérêts de retard légalement dus est inopérant ; que la circonstance que ces intérêts de retard aient été portés sur les avis d'imposition

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081916

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

pondération ou hiérarchisation ; que si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697563

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Dans un second temps, un entretien est mené successivement en français et en anglais ; il porte sur le sujet et, le cas échéant, sur d'autres parties du programme de l'épreuve./ Durée : 1 heure maximum

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100690

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

DÉPLACEMENT - CONDITIONS - DÉPLACEMENT PHYSIQUE - ABSENCE - 2) REGISTRE INSTITUÉ PAR LE DIRECTEUR D'UN HÔPITAL DANS LEQUEL LES PRATICIENS DOIVENT MENTIONNER LEURS DÉPLACEMENTS LORS D'UNE ASTREINTE - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017187

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008042978

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements, ne peut porter

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008025542

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

L. 521-2 du code de justice administrative) - Procédure - Demande ne pouvant être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort, alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165606

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

. - CITATION EN JUSTICE (ART. 2244 DU CODE CIVIL) - NOTION - INCLUSION - CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES, MÊME PORTÉES DEVANT UN JUGE INCOMPÉTENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180755

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

F, à l'association de sauvegarde Auteuil-Raffet et à l'association Porte d'Auteuil environnement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007879497

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

Doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140546

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

administratif ; qu'au regard de l'argumentation de la société, qui était présentée en première instance et en appel dans des termes similaires, la cour a, ce faisant, suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a porté

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005695

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

s'abstenant d'y répondre, le tribunal administratif a rendu un jugement entaché d'irrégularité ; que, dès lors, la SCI LEMAIRE HERBLAY est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il porte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007845511

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Indépendance des professeurs et enseignants-chercheurs - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057649

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

égard à l'objet du marché, retenir que celles-ci seraient appréciées en tenant compte de la provenance et de la qualité des matériaux ; qu'il n'avait pas à préciser, au-delà de ce qu'il a fait, la portée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713909

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

. / L'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308560

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

. - EXCLUSION DES DÉFICITS PROVENANT D'ACTIVITÉS NON COMMERCIALES - DÉROGATION À CETTE EXCLUSION (2° DU I DE L'ART. 156 DU CGI) - PORTÉE - CAS DES CHARGES ET OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

. / L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315598

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PROPOSITION DE CDI - I DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 - 1) PORTÉE [RJ1] - 2) CONDITION QUE LE CONTRAT SOIT CONCLU POUR UN TEMPS

Résumé IA — à vérifier

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