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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674019
17 décembre 1980
BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES RESULTANT DU BRIS DES PORTES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644538
12 octobre 1973
. - | CONTROLE MINIMUM - APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE D 'UN STAGIAIRE.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632555
17 avril 1992
X... de ce que ces notifications n'auraient pas mentionné les intérêts de retard légalement dus est inopérant ; que la circonstance que ces intérêts de retard aient été portés sur les avis d'imposition
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024081916
23 mai 2011
pondération ou hiérarchisation ; que si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697563
13 janvier 2010
Dans un second temps, un entretien est mené successivement en français et en anglais ; il porte sur le sujet et, le cas échéant, sur d'autres parties du programme de l'épreuve./ Durée : 1 heure maximum
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100690
25 septembre 2009
DÉPLACEMENT - CONDITIONS - DÉPLACEMENT PHYSIQUE - ABSENCE - 2) REGISTRE INSTITUÉ PAR LE DIRECTEUR D'UN HÔPITAL DANS LEQUEL LES PRATICIENS DOIVENT MENTIONNER LEURS DÉPLACEMENTS LORS D'UNE ASTREINTE - PORTÉE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008017187
8 juillet 2002
prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008042978
14 février 2001
contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements, ne peut porter
JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008025542
29 mars 2002
L. 521-2 du code de justice administrative) - Procédure - Demande ne pouvant être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort, alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165606
1 juillet 2005
. - CITATION EN JUSTICE (ART. 2244 DU CODE CIVIL) - NOTION - INCLUSION - CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES, MÊME PORTÉES DEVANT UN JUGE INCOMPÉTENT.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180755
29 décembre 2004
F, à l'association de sauvegarde Auteuil-Raffet et à l'association Porte d'Auteuil environnement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007879497
31 mai 1995
Doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140546
28 novembre 2003
administratif ; qu'au regard de l'argumentation de la société, qui était présentée en première instance et en appel dans des termes similaires, la cour a, ce faisant, suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a porté
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005695
30 mars 2007
s'abstenant d'y répondre, le tribunal administratif a rendu un jugement entaché d'irrégularité ; que, dès lors, la SCI LEMAIRE HERBLAY est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il porte
CETAT:CETATEXT000007845511
29 juillet 1994
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Indépendance des professeurs et enseignants-chercheurs - Portée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057649
31 mars 2010
égard à l'objet du marché, retenir que celles-ci seraient appréciées en tenant compte de la provenance et de la qualité des matériaux ; qu'il n'avait pas à préciser, au-delà de ce qu'il a fait, la portée
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713909
28 juin 2019
. / L'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308560
21 octobre 2016
. - EXCLUSION DES DÉFICITS PROVENANT D'ACTIVITÉS NON COMMERCIALES - DÉROGATION À CETTE EXCLUSION (2° DU I DE L'ART. 156 DU CGI) - PORTÉE - CAS DES CHARGES ET OFFICES.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739898
20 juin 2016
. / L'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences, prendre des décisions de portée individuelle.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315598
14 octobre 2015
. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PROPOSITION DE CDI - I DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 26 JUILLET 2005 - 1) PORTÉE [RJ1] - 2) CONDITION QUE LE CONTRAT SOIT CONCLU POUR UN TEMPS
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