Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 29 mars 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008025542
- Date
- 29 mars 2002
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Procédure - Demande ne pouvant être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort, alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec elle serait pendante devant une juridiction d'appel ou de cassation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 29 mars 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008025542
Données disponibles
- Texte intégral