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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749289

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717879

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article R45 du code - Litiges relatifs aux législations régissant la protection des salariés - Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689787

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

travail et celle du 23 avril 1975 de l'inspecteur du travail de Villefranche-sur-Saône refusant à la société Gallice l'autorisation de licencier Mme X..., déléguée syndicale au motif que cette salariée protégée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676754

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

TOUTEFOIS, LES FONCTIONNAIRES CLASSES HORS ECHELLE DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ONT DROIT AU TRANSPORT EN PREMIERE CLASSE SUR LES VOLS DES COMPAGNIES AERIENNES FRANCAISES"; CONSIDERANT QUE LA DERNIERE PHRASE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674065

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

instance. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Appelant qui n'avait pas a être mis en cause en première instance - Refus d'autorisation de cumul - Ancien

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007857204

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Omission de désignation par le juge de première

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868337

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164501

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

en même temps que l'avis d'audience pour le lundi 17 novembre à 17 heures, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, en se fondant, pour juger régulière la procédure de première

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007910800

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

54-08-02-004-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Absence - Irrecevabilité opposée en première instance et non contestée en

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008066960

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION -<CA>Etranger ayant reconstitué une vie familiale à la suite du meurtre de sa première

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159555

Admin. suprême

2 juillet 2008

2 juillet 2008

ordonnance sans entacher sa décision d'insuffisance de motivation, dès lors que la motivation de la première ordonnance était elle-même suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847114

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Compétence déterminée par la nature des conclusions déposées en première

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486993

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A d'un appel dirigé contre la décision du tribunal administratif de Paris statuant sur sa demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2007 ; que, par suite, et alors

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738717

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738867

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Appréciation des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe - Emploi équivalent

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740919

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728224

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens que la Société bayonnaise de plastiques a dirigé en première instance contre la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743928

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Suppression du poste

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007744045

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Motifs d'ordre structurels

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007745729

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Perte importante

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 948973573Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 15 avril 2025, désignant liquidateur SELARL Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires en la personne de Me Geoffroy Berthelot 24 Place Maréchal de Lattre de Tassigny 42300 Roanne.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-

30/04/2026

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