qu'elle attaque, la SOCIETE OMNIELEC soutient que la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré du défaut de saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

A...B...a, d'une part, présenté des conclusions à fins de suspension contre la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas intervenue, deux mois après la saisine qu'il en avait

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délivrance du visa demandé prive d'objet les conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par l'administration à cette demande lorsque la saisine

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; Considérant que M.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...) ; Considérant que M.

temps que la décision d'autorisation ou d'exécution, l'article 6 du décret aurait méconnu les dispositions de la loi ; qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur la légalité de l'article 7 relatif à la saisine

l'objet d'une évaluation d'office en vertu de l'article 59 précité ; que, par suite cette société civile n'aurait pas été en droit, à l'occasion de la vérification dont elle a fait l'objet de demander la saisine

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.

ratifiées par l'effet de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre les produits dopants, dont l'article 14 a complété l'article L. 232-22 par un alinéa précisant, pour toutes les hypothèses de saisine

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (...)

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Mohammed A en qualité de conseiller municipal ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) de juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

laquelle un avis a été émis par la commission sans qu'au préalable, cet avis ait effectivement été notifié par ses soins au contribuable, est applicable dans tous les cas dans lesquels la loi a prévu la saisine

Jean-Marie A... a été désigné comme rapporteur, par décision du 23 septembre 1994, à la suite de la saisine de la commission des opérations de bourse relative aux modalités de gestion des organismes de

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : La commission recommande