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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833587
15 février 1993
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797270
14 janvier 1991
DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007813007
31 juillet 1992
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Absence de violation - Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974
CETAT:CETATEXT000007821041
16 octobre 1992
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 10 janvier 1936 sur la dissolution des
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007799425
24 septembre 1990
dans certains lieux protégés ou à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie ; Sur le moyen tiré de la violation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651453
11 février 1977
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 31 décembre 1971 - Représentation des
CETAT:CETATEXT000007652423
24 mars 1978
L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1962 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE CONCERNENT LA CHASSE DE LA PERDRIX ET DU FAISAN ; QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION
CETAT:CETATEXT000007654329
16 juin 1976
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 15 février 1974 créant un diplôme d'Etat de
CETAT:CETATEXT000007670369
18 mars 1983
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article L.111-1 du code de l'urbanisme - Article
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670770
13 novembre 1981
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Art.
CETAT:CETATEXT000007836476
19 janvier 1994
01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Violation - Convention franco-suisse d'assurance-chômage
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839282
4 mai 1994
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence
CETAT:CETATEXT000007838053
7 février 1994
soumis ; Considérant qu'en estimant que la production d'un tel certificat, qui formule un diagnostic médical précis au sujet d'une personne qui n'était pas la cliente de Mme Renson Y..., constitue une violation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803140
9 novembre 2011
. - AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - AUTOSAISINE (3° DE L'ARTICLE L. 232-22 DU CODE DU SPORT) - EXISTENCE - VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONV.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936095
27 juillet 2009
. - CONFIANCE LÉGITIME - VIOLATION - ABSENCE - ACTION EN RESTITUTION D'AIDES INDÛMENT PERÇUES - BÉNÉFICIAIRE QUI, MÊME DE BONNE FOI, NE POUVAIT EN IGNORER LE CARACTÈRE INDU. | 15-08 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007968236
18 juin 1997
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Articles L.712-12-1 et L.712-14 du code de la
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CETAT:CETATEXT000007946489
7 juillet 1997
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Décret du 7 août 1996 réservant aux organisations
CETAT:CETATEXT000007956751
9 juillet 1997
01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principes fondamentaux
CETAT:CETATEXT000007917460
22 mai 1996
LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Requêtes jointes - Absence de communication à chacune des parties de l'ensemble des mémoires produits dans les différents dossiers - Absence de violation
CETAT:CETATEXT000007944103
16 juin 1997
26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE
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