déplacement ne sont pas nécessairement des mesures appropriées pour faire face à une épidémie, elles se sont imposées dans ces circonstances exceptionnelles de l'apparition à l'échelle mondiale d'un nouveau virus

X... et que les sommes inscrites au crédit de ce compte provenaient en partie des virements du compte bancaire de l'entreprise, dans les écritures de laquelle elles ont été dissimulées sous la rubrique

X... ne conteste à bon droit ce rattachement qu'en ce qui concerne trois sommes de 5 000 F qu'il justifie avoir virées, en 1979, de son compte d'épargne à son compte bancaire personnel et une somme de

national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de sa vaccination contre le virus

au titre de l'article 1840 N sexies du code général des impôts qui sanctionne les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements

d'autre part, que le montant des rétrocessions ne pourra être inférieur à celui inscrit dans les fonds de revalorisation des rentes lors de la signature des contrats, augmenté des ressources annuellement virées

X... a répondu qu'il s'agissait d'un virement de la société civile immobilière du Château d'Eau, dont il détient 50 % des parts, correspondant à une fraction de la part des bénéfices lui revenant et qu'il

1987 : "Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement

appartenant, avait en France le centre de ses intérêts économiques alors même que son activité d'intermédiaire commercial était exercée principalement en Italie et que lesdites commissions auraient été virées

lui a consenti l'emprunt, des sommes, issues des loyers perçus, dont, au cours des années 1981 à 1984 et selon une périodicité coïncidant avec l'échéancier desdits intérêts, elle a fait opérer le virement

./ Toutefois, la séropositivité des enfants nés de mère infectée par le virus de l'immuno-déficience humaine ne crée pas la contre-indication définitive en cas de négativation sérologique ultérieure" ;

la prescription qui l'avait atteinte au cours de l'exercice clos le 30 juin 1993, n'avait alors pas donné lieu, dans les écritures comptables de la société, à la constatation d'un profit mais à un virement

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

, les mesures de protection sanitaire plus restrictives mises en place ne répondent pas, compte tenu des moyens dont dispose l'administration pénitentiaire, à la nécessité d'éviter la propagation du virus

l'absence de famille sur le territoire français, de moyen de subsistance et d'hébergement, il est placé dans une situation de précarité et de vulnérabilités extrême, laquelle l'expose à une contamination au virus

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

l'instruction, et notamment des précisions apportées lors de l'audience ainsi que des éléments versés ultérieurement au dossier par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, d'une part, qu'un virement

pleine propriété à la SAS Ferneydis, pour un prix global de 1 915 000 euros ; que la SAS Ferneydis a procédé au règlement de ce montant par un chèque de 237 000 euros émis en septembre 2003 et un virement

B...tendant à ce que la somme de 3 097,61 euros mentionnée sur son bulletin de paye du mois de juillet 2008 lui soit versée, non par abondement de son compte épargne-temps, mais par virement bancaire et

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a constaté, au terme d'une appréciation souveraine, qu'après déduction des virements de compte à compte