; Vu le décret n° 74-1055 du 11 décembre 1974 ; Vu les arrêtés interministériels des 23 mars et 17 juin 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

DU 21 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.

; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu le code de l'urbanisme; Vu le décret du 28 novembre 1953 et le décret du 22 février 1972; Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978;

1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ; Vu le décret n° 70-214 du 12 mars 1970 ; Vu le décret n° 72-

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

; Vu la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

au titre de la taxe d'habitation pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 76-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979.

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Maritimes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet 1974 et 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1977 PRESENTEE POUR M.

Requête de l'association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements d'Anthéor, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande

ET LAISSEE A SA CHARGE APRES L'INTERVENTION DE LA DECISION DE DEGREVEMENT PARTIEL PRONONCEE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION LITIGIEUSE

et 1973 et à la décharge des majorations y afférentes ; 2° lui accorde la réduction et la décharge sollicitées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Z..., X... et A... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation

à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1977, 1978 et 1979 et la réduction de la même imposition au titre de l'exercice 1980, et du supplément

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE