, d'une part, et des années 1977, 1978 et 1979, d'autre part ; qu'aux dates où expirait le délai pour répondre aux demandes du service, les dispositions de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 étaient

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Henri X..., demeurant ... à Marseille 13012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE

DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1969, 1971 ET 1972 ; 2. A LA REMISE DES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE X.

Y..., QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR DIVERSES SOCIETES IMMOBILIERES, ET QUI SE SONT ELEVEES AU MONTANT DE 80 000 F EN 1968, 20 000 F EN 1969, 10 000 F EN 1970 ET 5 000 F EN 1971, AIENT CORRESPONDU

du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en commandite simple "ETABLISSEMENTS

A 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention du syndicat du centre commercial principal des Grandes-Synthes :

COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

et de l'année 1971 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu, °2 sous le °n 49 342, la requête et le mémoire enregistrés les 17 mars et 18 juillet 1983, présentés pour le même requérant

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LUSANCY ; 2° ACCORDER

administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR FOURNIS X...

DANS LES ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1971 ET 1972 POUR LES MONTANTS D'IMPOT AUXQUELS ELLE A ETE INITIALEMENT ASSUJETTIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... au titre des années 1975 et 1976 se montant, respectivement à 10 050 F et 1 620 F ; qu'à hauteur de ces dégrèvements la requête est devenue sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Chambéry ; 2° lui accorde la décharge des pénalités contestées ; Vu les

Michel X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Saint-André

et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, 3° subsidiairement, ordonne une expertise pour que soit déterminé le montant du chiffre d'affaires réalisé par la requérante pendant les

au titre de la taxe d'habitation pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des