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3 127 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713015

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Il ressort des pièces du dossier que Mme B...a demandé, le 22 mai 2013, communication de l'ensemble des données de son dossier médical détenues par la mutuelle LMDE à laquelle elle était affiliée le 26

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506757.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

chirurgical, tout acte obstétrical et tout acte d'échographie non diagnostique, a limité son exercice à des consultations de gynécologie médicale et a subordonné la reprise de son exercice à la justification

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008090255

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026230140

Admin. suprême

19 juillet 2012

19 juillet 2012

Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254330

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées » ; Considérant que le service de santé des armées a pour mission première la prise en charge et le suivi médicaux

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:504842.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007816347

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Le comité médical est saisi soit par le commissaire de la République, soit par le directeur de l'établissement hospitalier, après avis du président de la commission médicale consultative.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005832

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité et sauvetage « steward »

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686300

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 novembre 1977 - Rémunération des personnels médicaux des C.H.U.. | 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205222

Admin. suprême

8 août 2003

8 août 2003

Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791561

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la Maison de cure médicale de Roquebillière sont rejetées.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007946796

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1986 et 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MEDICAL DES CENTRES

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938410

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

accompli dans l'exercice de telles fonctions, alors même qu'elle prendrait appui sur des informations collectées à l'occasion de l'accomplissement, par ce médecin, d'actes de fonction publique ; que,

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762867

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069125

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à ce que le juge des référés prescrive une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi à la suite d'un accident survenu le 25 mars 1999 au

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853346

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

329069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427510

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination contre la maladie covid-19, " sauf contre-indication médicale reconnue "

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755015

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

d'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007933659

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 52 ; Vu le décret n° 79-506 modifié portant code de déontologie médicale

Source officielle

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