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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032713015
15 juin 2016
Il ressort des pièces du dossier que Mme B...a demandé, le 22 mai 2013, communication de l'ensemble des données de son dossier médical détenues par la mutuelle LMDE à laquelle elle était affiliée le 26
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506757.20250813
13 août 2025
chirurgical, tout acte obstétrical et tout acte d'échographie non diagnostique, a limité son exercice à des consultations de gynécologie médicale et a subordonné la reprise de son exercice à la justification
4 SS
CETAT:CETATEXT000008090255
29 juillet 2002
la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026230140
19 juillet 2012
Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254330
27 septembre 2006
Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées » ; Considérant que le service de santé des armées a pour mission première la prise en charge et le suivi médicaux
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:504842.20250618
18 juin 2025
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007816347
31 juillet 1992
Le comité médical est saisi soit par le commissaire de la République, soit par le directeur de l'établissement hospitalier, après avis du président de la commission médicale consultative.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005832
21 mars 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité et sauvetage « steward »
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686300
4 mai 1979
Circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 novembre 1977 - Rémunération des personnels médicaux des C.H.U.. | 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
CETAT:CETATEXT000008205222
8 août 2003
Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007791561
17 février 1993
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la Maison de cure médicale de Roquebillière sont rejetées.
CETAT:CETATEXT000007946796
17 octobre 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1986 et 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MEDICAL DES CENTRES
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938410
27 janvier 2016
accompli dans l'exercice de telles fonctions, alors même qu'elle prendrait appui sur des informations collectées à l'occasion de l'accomplissement, par ce médecin, d'actes de fonction publique ; que,
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762867
23 mars 2011
représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux
CETAT:CETATEXT000008069125
20 décembre 2000
X..., demeurant ... et tendant : 1°) à ce que le juge des référés prescrive une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi à la suite d'un accident survenu le 25 mars 1999 au
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853346
7 avril 2011
329069, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427510
14 octobre 2020
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624
24 juin 2022
Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination contre la maladie covid-19, " sauf contre-indication médicale reconnue "
CETAT:CETATEXT000007755015
19 juin 1989
d'exercice du contrôle médical de la sécurité sociale dans les établissements, services et institutions sanitaires et médico-sociaux recevant des bénéficiaires des différents régimes obligatoires d'assurance
CETAT:CETATEXT000007933659
26 juillet 1996
conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 52 ; Vu le décret n° 79-506 modifié portant code de déontologie médicale
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