conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

conseil d'etat le 7 novembre 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 10 juillet 1974, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de poitiers a ordonne, au profit de la societe

demande tendant à ce que soit désigné un expert pour déterminer la réalité de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables au titre des années 1988 à 2004, de la taxe professionnelle due par les sociétés

L'administration a remis en cause cette déduction et rehaussé les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises de la société au titre de l'année 2011.

L'administration a remis en cause cette déduction et rehaussé les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises de la société au titre de l'année 2010.

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société TM Group Investment Holding, l'administration a réintégré aux résultats de ses exercices clos en 2015, 2016 et 2017, les écarts de conversion

Article 4 : La commune de Brens versera à la SOCIETE ORANGE FRANCE S.A. une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du pourvoi incident de la société Serete sont rejetées.

, enregistrés les 7 mai et 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Delaunay et Fils, représentée par son président du directoire en exercice, dont le siège social

Vu la procédure suivante : La société du Grand Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER AU SIEUR Y...

, QUI NE POUVAIT JUSTIFIER EVENTUELLEMENT QUE LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION, QUE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1964, PAR LEQUEL AVAIT ETE FIXEE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE X ..., AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL

de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2023, notifiée le 21 décembre 2023, par laquelle le directeur régional des douanes de Paris-Est a mis en fermeture provisoire

CMA CGM et à la SCP Richard, avocat de la société grand port maritime du Havre ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2015, présentée par la société CMA CGM ; 1.

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la société AB Production, - les conclusions de M.

X..., l'administration a, notamment, réintégré dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel celui-ci était assujetti, au titre de l'exercice 1986, une somme de 750 000 F ultérieurement ramenée à 600

à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales sur cet impôt à concurrence de la somme de 250 738 449 euros et l'a déchargée, en droits et intérêts, des impositions correspondantes.

sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que d'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sofcar, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société

faire l'objet d'un tel licenciement, privés de tout ou partie de leur rémunération ... l'attribution d'une allocation spéciale" ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'Etat a conclu avec la société