qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement

ville de Paris, représentée par son maire, à ce dûment habilité, demeurant en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville Paris (75001) ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Jean Z..., médecin, demeurant ... à Saint-Ouen 93400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Robert X..., médecin, demeurant ..., à Saint-Ouen 93400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Jean-Claude X..., demeurant ..., enregistrées sous les n os 58 329 et 58 330 et tendant 1°) à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 rejetant sa demande

LELOUCH demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 mars 1985 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE et la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AQUITAINE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

relevant que le jugement du 26 octobre 2005 du tribunal correctionnel de Paris, sur lequel elle s'est fondée pour juger qu'était établie la matérialité de l'appréhension par M.

représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE FINANCIERE SNOP DUNOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°06LY00353 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

siège est ZI de Méron, BP 9, à Montreuil Bellay (49260) ; la SOCIETE DENKAVIT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01331 du 24 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel

de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel formé par la MATMUT, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2005, et d'autre part, l'a solidairement condamné

A ; - la représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1. L'appel formé par M.

Maxime X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations

1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel

O9 (75448), représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 14 juin 1983

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur requête tendant

le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1988 du directeur

Par un arrêt n° 18MA01176 du 30 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société GSF contre ce jugement.