DE PARIS tendant à l'octroi d'un franc de dommages-intérêts : Considérant que le MAIRE DE PARIS n'est pas recevable à demander, par des conclusions reconventionnelles à l'occasion de l'examen du recours

Par un arrêt n° 22NT02688 du 16 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête.

le maire de la commune et concernant la parcelle 359 section 49 appartenant à la famille de Y...

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

décision du 24 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Fos-sur-Mer a rejeté sa demande de versement d'une somme correspondant au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre des

, par la COMMUNE D'HYERES et par Electricité de France, de leur demande d'indemnisation du 4 mai 1982 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARREBOURG, représentée par son maire

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal

Savoie, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. I...

son maire ; la commune de Beuvillers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00516 du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la SCI

Par un arrêt n° 20BX03222 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel.

; la COMMUNE DE SAINT-OUEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 13 mai 2008

Teste-de-Buch et, d'autre part, la délibération du 30 mars 2006 du conseil municipal autorisant le maire à signer avec elle un protocole d'accord transactionnel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

et les intérêts des intérêts ; 3°) condamne M.

Versailles, et d'autre part, les arrêtés des 7 septembre 1993, 13 octobre 1993 et 2 mars 1994 du maire de Mormant (Seine-et-Marne) portant respectivement intégration du requérant dans le cadre d'emploi

Considérant qu'il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que, par un avis d'appel public à concurrence, paru au Journal officiel de l'Union européenne du 24 mai 2016 et au Bulletin officiel

Par un arrêt nos 17MA00659-17MA00661 du 27 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Valbonne contre ce jugement et constaté qu'il n'y avait pas

de ce terrain au réseau d'eau potable ; que Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement

Par un arrêt n°s 13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.B....