Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; / 2.

Considérant, d'autre part, s'agissant des " taux moyens d'objectifs ", qui au demeurant ne sauraient constituer légalement, pour chacune des catégories de personnel concernées, que des données moyennes

au taux légal à compter de sa demande formulée par lettre du 27 janvier 2003 ; 4°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du

: CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION DE SON RECOURS GRACIEUX PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES ; SUR LES INTERETS DES INTERETS

au taux légal à compter de la date de sa demande, et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Ecole polytechnique le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article

Mme A a droit aux intérêts à taux légal sur cette somme à compter du 14 septembre 2020, date de réception de sa demande préalable. Sur les frais d'instance : 13.

A concurrence de 79 530,07 F cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 18 mars 1988.

X... ; que si cette somme a été mandatée à l'intéressé, le syndicat demeure toutefois lui devoir le montant des intérêts au taux légal maintenus à sa charge par l'arrêt précité de la cour administrative

X... ; que si cette somme a été mandatée à l'intéressé, le Syndicat demeure toutefois lui devoir le montant des intérêts au taux légal maintenus à sa charge par l'arrêt précité de la cour administrative

conclusions de la caisse ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du centre hospitalier de Nice et de porter l'indemnité que celui-ci a été condamné à lui verser à 104 000 euros, assortie des intérêts

au taux légal ; 3°) à titre subsidiaire, de réviser une décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée

réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives dans le cadre d'un litige de responsabilité hospitalière, avec intérêts

au taux légal augmenté de quatre points et capitalisation de ces intérêts, ce sous astreinte dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, et d'autre part, de 20 039,48 euros en

X... ; que si cette somme a été mandatée à l'intéressé, le Syndicat demeure toutefois lui devoir le montant des intérêts au taux légal maintenus à sa charge par l'arrêt précité de la cour administrative

X... ; que si cette somme a été mandatée à l'intéressé, le Syndicat demeure toutefois lui devoir le montant des intérêts au taux légal maintenus à sa charge par l'arrêt précité de la cour administrative

au taux légal et les intérêts des intérêts ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier

au taux légal à compter du 7 mai 2012.

A demande, d'une part, les intérêts au taux légal sur les arrérages de la pension qui lui a été illégalement refusée ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions à compter du 28 décembre 2003, et

au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

DEVANT LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CE COMPLEMENT DE REMUNERATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET INTERETS CAPITALISES, 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. X...