Article 2 : La requête présentée par M. MARECHAL devant la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires est rejetée.

2 du décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 ou de celles de l'article 10 du décret n° 70-1097 de la même date, il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° 70-1097, seul texte applicable à

X... la somme de 24 120 F qu'il demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; qu'aux termes de son article 2 : les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions ne pourront, à un titre quelconque, faire partie des agences visées à l'article précédent,

; l'UNION GENERALE DES ATTACHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du

le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n°95 09, en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne , en application de l'article

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre 1991 est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratifde Nantes par M.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

X... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

X avait méconnu les dispositions des articles 9 et 36 du code de déontologie médicale et de l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, et lui infliger la sanction attaquée, la

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions de M.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 décembre 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La décision du préfet de Haute-Savoie en date du 3 février 2004 est annulée. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 2 : Les conclusions du recours incident de M.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés sont rejetées.

Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.