Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés

Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés

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A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 551-1 et du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en

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B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

Article 2 : La SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE est déchargée d'une somme de 132 200,50 FF.

D'autre part, l'article L. 558-1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier

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contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

l'Etat à lui verser la somme de 1 500 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 212240, la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

de 559 000 F, ainsi que des intérêts à dater du 12 mai 1981 et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "la publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets,

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 1102583 du 9 juin 2011 par laquelle le juge des

application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

et 87-1109 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le