de cet article, seules invoquées devant elle et devant le tribunal administratif de Poitiers ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa

; que, dès lors, le moyen susanalysé doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L.146-4-II et L.146-4-III du code de l'urbanisme : Considérant que les articles L.146-4-II et L.146

Aux termes de l'article R. 147-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la même date

FAVORABLE A L'ATTRIBUTION DE 135 POINTS SEULEMENT SUR LES 1 345 POINTS VOTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES POUR LE CLASSEMENT DES CADRES CONFORMEMENT A L'AVENANT DU 4

normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : I.

Article 3 : Les conclusions de Maître A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

en application de l'article L. 411-1. " ; 2.

du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 et de l'article 146-I-11° de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances pour 2006.

° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 4.

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale prévoit que des recours sont exercés par le département à l'encontre, notamment, de la personne

Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément " ; que l'article 1er du décret du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, pris pour l'application de

L. 146-4 du code : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres, à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes

Y... au titre de l'année 1978 est réduite d'une somme de 14 500 F. Article 2 : M. Y... est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions instituées par cet article sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne

Y... et les époux Z... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 149 512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 juin 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi formé par M.

Article 2 : La S.A.R.L. X...

L. 146-6 du code de l'urbanisme, et qu'ils portaient atteinte à la protection de la bande littorale de cent mètres résultant du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que la SARL Tom Tea et