Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 16 novembre 1950 instituant dans ces territoires un code des contributions directes et qu'elles sont actuellement régies par les articles

à l'année d'imposition : " Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, deuxième alinéa, les plus-values provenant de la vente du fonds de commerce ou de la cession des stocks et des éléments de

201 et du 2 de l'article 221 du code général des impôts.

223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT

1er, 2 et 29 dudit jugement en tant qu'ils condamnent la société Cuynat et porté la condamnation mentionnée à l'article 1er dudit jugement de 304 954 F à 359 741 F, celle mentionnée à l'article 2 de 221

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du

ci-dessus interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article

ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

201 du même code auxquelles renvoie le 2 de l'article 221, relatif à l'impôt sur les sociétés, qu'en cas de dissolution, les personnes morales soumises audit impôt ne cessent d'être assujetties à celui-ci

de ce que les dispositions antérieures de l'article 20 du décret du 30 mars 1948, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946 qui a érigé en départements français les colonies de la

puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire (...) " ; qu'aux termes de l'article

d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et MmeA..., l'administration fiscale, mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, a imposé ces derniers, sur le fondement du 2 de l'article

271 précité et du 1 de l'article 221 de l'annexe II au code, d'exiger le reversement de la taxe qui en avait grevé l'achat ; que, dès lors, la société REFCO est fondée à demander la réduction de l'imposition

, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une "interprétation de la loi fiscale" au sens dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en

location à Arue dans les Iles-du-Vent ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 226 de la directive du 28 novembre 2006 : " () seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises en application

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles