1er ; / 2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ; / 3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à l'article 31-6 ; / 4° Le premier alinéa

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 327481,

L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail.

Article 2 : Les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 26 mars 1996.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Lyonnaise des eaux France est rejeté.

X... sont constitutifs d'une infraction commise en France ; que, dès lors, le Gouvenement français ne pouvait, sans violer l'article 5-3° de la loi du 10 mars 1927, accorder l'extradition pour ce chef

visées à l'article L. 5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L. 5333-1 à L. 5333-4 (...). ".

Aux termes de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l'article L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Les documents administratifs sont communiqués

Article 3 : La société Automatismes Corses versera une somme de 4 500 euros à la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

novembre 1970, article 4) - Absence - Infirmière titulaire d'un centre hospitalier - Mutation dans un autre centre hospitalier avant l'expiration du délai de cinq ans.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de location des immeubles destinés aux classes sous contrat : Considérant qu'en disposant au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la

Aux termes de l'article L. 2212-5 du code de la santé publique : " Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Réseau la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 498842, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et trois nouveaux mémoires,

3 du même décret : "Les observations produites par la personne mise en cause sont communiquées au commissaire du gouvernement et à l'auteur de la saisine du conseil" ; qu'enfin, l'article 4 est ainsi

Article 4 : Les hospices civils de Lyon verseront à la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants du Rhône la somme de 290 250 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1992.

5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Les membres du personnel médical et scientifique des centres créés à l'article 1er

"Le renouvellement de l'inscription est soumis aux conditions de l'article R. 163-3. Il ne peut être refusé que pour les motifs mentionnés à l'article R. 163-5".

.* [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8-8-1962, 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ]. EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE.