Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 25 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643275
- Date
- 25 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE.* [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8-8-1962, 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ]. EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE. CONDITION REMPLIE MALGRE L'ABSENCE D'INSCRIPTION EN QUALITE D'EXPLOITANT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 25 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel