suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

de plein droit et de jour franc automatique porte une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés fondamentaux des étrangers garantis par la convention européenne des droits de l'homme ; - l'absence

Ce contrat portait sur une mission de base à laquelle s'ajoutaient une mission d'exécution et une mission de synthèse.

travaux d'ores et déjà engagés ; 3°) de mettre à la charge de la région Martinique le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation

son représentant légal en exercice ; la SOCIETE BUREAU NET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré fondée l'exception

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version issue de l'article 1er du décret du 24 juin 2022 : " A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations

sollicitée serait réputée acquise ; qu'en l'absence de décision négative reçue à cette date, la société Lipton France peut se prévaloir d'une décision tacite l'autorisant à licencier M.

A D et autre, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette même cour.

verser la somme de 45 046,15 euros en réparation des désordres affectant les travaux d'enrochement de la rive du Ger et mettant à sa charge les frais d'expertise à concurrence de 2 038,40 euros et, d'autre

son assiette foncière ainsi que le bâti abritant son exercice, ainsi que de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à la même demande, d'autre

Le classement de ces collectivités dans l'une ou l'autre de ces zones est annexé au décret.

environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ".

; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 3117./ La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle

de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne en date du 6 juin 1985 autorisant la société Perez à la licencier pour motif économique, a rejeté l'exception

titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de la Confédération paysanne de la Moselle et de la Confédération paysanne ; Vu les autres