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Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la formation restreinte a retenu les griefs relatifs à l'audit des achats et des dettes fournisseurs hors groupes. 20.

Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 543-240 du même code, qui définit le champ d'application des dispositions relatives aux déchets

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que l'ACCI, agissant en tant que centrale d'achat pour l'ensemble des établissements relevant

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Dispose de pouvoirs généraux qu'il exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que son activité soit limitée à l'achat de matériel et de

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