2005), et la décision du 9 août 2005 du ministre de la culture et de la communication rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration de produire les dossiers d'inscription des candidats

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52

E ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ; Vu le code

admissibles ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'autorisait à demander l'avis d'une autre section sur les mérites des candidats ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits ; que le quatrième alinéa du même article dispose : Le bureau

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1995 par laquelle la commission des marchés de la REGION ILE-DE-FRANCE a refusé d'examiner la candidature

Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel" ; que l'arrêté du 18 mai 1979, qui a été publié au Journal Officiel le 25 mai

" ; qu'à défaut de cette lettre recommandée, les candidats ne sauraient, en tout état de cause, bénéficier de la protection dont s'agit plus de six mois après l'élection à laquelle ils ont participé ;

résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste qui, en application de l'article L. 265 de ce code, doit notamment être assortie des documents officiels justifiant que les candidats

juillet 2009, lui transmettant l'avis défavorable rendu par le Conseil supérieur de la magistrature dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège le 15 juillet 2009, a rejeté sa candidature

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 décembre 2003 qui a déclaré irrecevable la candidature

annule la décision du 20 mars 1998 par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et ne l'a pas autorisée à poser sa candidature

notifiée le 14 avril 2005, par laquelle, au cours de sa réunion des 15, 16, 17 et 18 février, la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a rejeté sa candidature

l'ASSOCIATION DE LA MAISON DE PROMOTION DES ARTS ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

Ces masseurs kinésithérapeutes sont recrutés : ... 2° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et

justice administrative, de suspendre la délibération du 10 mai 2007 par laquelle la commission de spécialistes compétente de l'institut national des sciences appliquées de Rennes a dressé la liste des candidats

à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nice en date du 12 octobre 1984 rejetant sa candidature

... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission d'admission au diplôme technique de l'enseignement militaire supérieur et scientifique rejetant sa candidature

X ne peuvent donc qu'être écartées ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que la décision par laquelle un jury écarte un candidat