de l'intérieur, de la culture, de l'agriculture ou de l'industrie, ni le ministre de l'agriculture, ni les ministres de l'industrie et de l'intérieur, ni encore le ministre de la culture n'étaient chargés

tant qu'il a annulé le contrat qu'elle avait conclu avec la commune de Bègles le 14 janvier 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel incident ; 3°) de mettre à la charge

/Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire

titres de la société Havas et, enfin, limité l'application du prorata général de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée aux frais d'acquisition de titres de la société NTL ; 2°) de mettre à la charge

ensemble encadre l'aménagement numérique du territoire pour le déploiement de la 5G sur la bande 3,4 - 3,8 GHz, en définissant des obligations, notamment de couverture pour des territoires précis, à la charge

délivrées à TMC et NT1, sauf à ce que TF1 se libère dans un délai de six mois de l'ensemble des parts qu'il détient dans au moins l'une des deux chaînes objet du présent litige ; 3°) de mettre à la charge

l'arrêté du 19 mai 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ; 2°) de mettre à la charge

cette liste au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de cinq jours à compter de la décision à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé

FRACTION - 2) CHARGE DE LA PREUVE - CHARGE PESANT SUR LE CONTRIBUABLE [RJ2].

2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge

hits " ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

DEVA1233753A de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 septembre 2012 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne ; 2°) de mettre à la charge

sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge

cadre de la vaccination contre la covid-19 ; 3°) d'assortir l'exécution de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 4°) de mettre à la charge

relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ; 2°) de mettre à la charge

a accordé à la SARL Port de Cannet l'autorisation préalable requise en vue de créer à Roppenheim un ensemble commercial de 23 225 m2 de surface de vente nommé Village Freeport ; 2°) de mettre à la charge

centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'association ; 3°) de mettre à la charge

d'Etat, le centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'association ; 3°) de mettre à la charge

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge