Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas

Seuls peuvent être pris en considération les dossiers des candidats comportant les documents mentionnés au présent article attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale.

Sur la subordination de la création d'une zone non constructible à la condition d'un dédommagement de la ville de Paris par l'Etat : 6.

attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées, ni à invoquer celles de l'article 70 du code minier, applicables seulement aux "puits, sondages de plus de 100 m et galeries" et non

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.

Considérant que, pour prendre la mesure de fermeture provisoire contestée, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé, en substance, sur ce que, dans le contexte de l'état d'urgence créé par les attentats

retour de l'intéressée dans son pays d'origine ; Considérant, en second lieu, que si Mme X... fait valoir qu'elle est mariée depuis le 21 septembre 2000 avec un étranger vivant en France dont elle attendait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : 3.

A produit des certificats médicaux réalisés à sa demande par des experts civils et attestant de son aptitude à la reprise de ses fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison

jugement n'a pas été homologué par le parquet général, ce qui le prive de caractère exécutoire ; qu'un certificat d'appel a été produit par la cour d'appel du centre, en date du 28 septembre 2010, attestant

A n'a pas fourni les éléments médicaux pertinents attestant que le Solupred était le seul choix thérapeutique possible pour traiter sa pathologie ; qu'ainsi, il doit être considéré comme responsable des

à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. / L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant

A produit des certificats médicaux réalisés à sa demande par des experts civils et attestant de son aptitude à la reprise de ses fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison

contestée ; - le passe vaccinal n'est plus nécessaire et proportionné à la situation sanitaire actuelle, le gouvernement ayant au demeurant décidé un allègement des contraintes ; - il porte une atteinte non

selon une procédure régulière ; que l'arrêté précité n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale relatif à l'obligation de motivation non

du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE enregistrée sous le n° 120075 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en attaquant

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin

délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un document attestant

délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un document attestant

délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un document attestant