Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" contient de manière

Yves Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.R.L. des Etablissements Charles Z... constatant avoir enregistré, au cours de l'exercice clos en 1978, une perte de 200 000 F sur la valeur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il est constant que, durant toute la période en cause, M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1978 : Considérant que les impositions supplémentaires établies au titre de l'année

créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

suite d'une annulation par le juge administratif, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission départementale d'aménagement foncier de la HauteSaône a procédé, au cours de sa séance du 10 décembre 1981, à l'examen des réclamations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA PERONNET, ayant pour activité la location de fonds de commerce de décoration

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la S.A.

l'Etat et le centre national de la recherche scientifique à lui verser une indemnité de 12 000 F avec les intérêts de droit et à réparer le préjudice dû à la perte de 230 points IRCANTEC et au retard apporté

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont précisé les textes législatifs et réglementaires

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont précisé les textes législatifs et réglementaires