Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations ". 4.

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la procureure générale près la Cour des comptes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association BonSens.org et au ministre de la santé et de la prévention.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ORGANISMES DE DEFENSE DU BASSIN DE NAUSSAC DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LANGOGNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE LE SIEUR

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Mercialys, à la société Hyperthetis Participations, et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

de la présente section ".

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe B, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ONA INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Elle a cependant rappelé que, s'il lui revenait de donner des " indications de nature à permettre à la juridiction nationale de statuer ", il revient exclusivement au juge national, seul compétent pour

magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et

public de l'électricité : " I.- Dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil, le président de la Commission de régulation de l'énergie est compétent, en tant qu'ordonnateur, pour

président et dans les cas suivants : / () / 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux

Vu 1°), sous le n° 243215, la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR, dont le

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 avril 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de

. / Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : / 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; / 2° Les dépenses d'ordre de

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Vu 1°), sous le n° 129 187, la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

En premier lieu, si M.