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13 464 résultats pour « compositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646172

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Article 21 du code rural - Soulte. | 03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838358

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - PRESCRIPTIONS POSEES PAR LES LOIS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME | 71-01-001 VOIRIE - COMPOSITION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915552

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Bondarenko se prévaut du télégramme par lequel le secrétaire d'Etat aux DOM-TOM lui a fait connaître son opposition àun tel renouvellement ; que, toutefois, compte tenu des compétences exercées en la matière

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176233

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales le versement d'une somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008055362

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

La composition et le fonctionnement des jurys (des concours d'ingénieurs de recherche) sont ceux indiqués au titre V ci-après" ; qu'aux termes de l'article 236, relevant du titre V "Dispositions statutaires

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008112186

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M. Y... et Mme X... tendant à la condamnation de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882344

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

devant le tribunal administratif de Limoges la décision des 25 et 26 janvier 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne a statué sur les biens propres du compte

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203975

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Le jury de chaque concours peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035921701

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la Cour nationale du droit d'asile a statué dans une formation irrégulièrement composée doit être écarté. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641426

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Procédure d'intégration - Reconstitution de carrière - Avis de la Commission paritaire : composition

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609768

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - Procédure devant la commission départementale - Composition de la commission qualifiée pour apprécier les bénéfices d'une société civile constituée entre des médecins et des chirurgiens-dentistes

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253307

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

LORSQU'IL COMPORTE DES DÉTOURS CORRESPONDANT AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE COURANTE - LIMITE - ACCIDENT SURVENU À L'INTÉRIEUR DE LA CRÈCHE OÙ L'AGENT DÉPOSAIT SON ENFANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973871

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; qu'aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944451

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

l'emploi et de la politique sociale agricoles ont autorisé la Caisse régionale du Crédit Agricole du Midi à introduire dans son règlement intérieur un nouvel article 8 tendant à ce que les agents, compte

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508888

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001952

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007755638

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

qu'en violation de l'article 19 du code rural les conditions d'exploitation de sa propriété ont été aggravées par la décision de la commission départementale ; que la soulte de 1 000 F attribuée en compensation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795573

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

fondant sur le classement des sols établi pour le remembrement de la commune de Marchastel ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1980, en tant qu'lle concerne le compte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007926833

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

décision attaquée ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que celle-ci a été prise alors que la formation disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens était irrégulièrement composée

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494988

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

administratif ou par un membre de ce tribunal désigné par lui ; qu'en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte

Source officielle

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