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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007646172
23 février 1977
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Article 21 du code rural - Soulte. | 03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838358
25 mars 1994
DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - PRESCRIPTIONS POSEES PAR LES LOIS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME | 71-01-001 VOIRIE - COMPOSITION
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007915552
15 mai 1996
Bondarenko se prévaut du télégramme par lequel le secrétaire d'Etat aux DOM-TOM lui a fait connaître son opposition àun tel renouvellement ; que, toutefois, compte tenu des compétences exercées en la matière
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176233
17 mars 2004
de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales le versement d'une somme de 20 000 F (3 048 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008055362
19 juin 2000
La composition et le fonctionnement des jurys (des concours d'ingénieurs de recherche) sont ceux indiqués au titre V ci-après" ; qu'aux termes de l'article 236, relevant du titre V "Dispositions statutaires
5 SS
CETAT:CETATEXT000008112186
11 mars 2002
Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M. Y... et Mme X... tendant à la condamnation de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007882344
12 janvier 1996
devant le tribunal administratif de Limoges la décision des 25 et 26 janvier 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne a statué sur les biens propres du compte
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203975
5 novembre 2003
Le jury de chaque concours peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035921701
23 octobre 2017
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la Cour nationale du droit d'asile a statué dans une formation irrégulièrement composée doit être écarté. 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641426
20 décembre 1968
RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Procédure d'intégration - Reconstitution de carrière - Avis de la Commission paritaire : composition
CETAT:CETATEXT000007609768
10 mai 1967
. - Procédure devant la commission départementale - Composition de la commission qualifiée pour apprécier les bénéfices d'une société civile constituée entre des médecins et des chirurgiens-dentistes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253307
10 février 2006
LORSQU'IL COMPORTE DES DÉTOURS CORRESPONDANT AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE COURANTE - LIMITE - ACCIDENT SURVENU À L'INTÉRIEUR DE LA CRÈCHE OÙ L'AGENT DÉPOSAIT SON ENFANT.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973871
27 janvier 2016
travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; qu'aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris
CETAT:CETATEXT000007944451
3 octobre 1997
l'emploi et de la politique sociale agricoles ont autorisé la Caisse régionale du Crédit Agricole du Midi à introduire dans son règlement intérieur un nouvel article 8 tendant à ce que les agents, compte
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508888
30 novembre 2016
approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si
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CETAT:CETATEXT000008001952
30 novembre 1998
après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ...
CETAT:CETATEXT000007755638
25 janvier 1989
qu'en violation de l'article 19 du code rural les conditions d'exploitation de sa propriété ont été aggravées par la décision de la commission départementale ; que la soulte de 1 000 F attribuée en compensation
CETAT:CETATEXT000007795573
21 janvier 1991
fondant sur le classement des sols établi pour le remembrement de la commune de Marchastel ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1980, en tant qu'lle concerne le compte
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CETAT:CETATEXT000007926833
30 juillet 1997
décision attaquée ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que celle-ci a été prise alors que la formation disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens était irrégulièrement composée
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494988
18 novembre 2015
administratif ou par un membre de ce tribunal désigné par lui ; qu'en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte
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