par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etat à verser à Mme A...une provision de 20 000 euros au titre de ces pensions ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérantes, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

A l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève, M.

Leur intervention au soutien de la défense présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Collectif

enregistrés le 16 septembre 2022 au greffe de cette cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Par une ordonnance n° 2219033 du 19 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, estimé qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. La requête de M. A... doit donc être rejetée. 7.