faire valoir que le Gouvernement aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en prenant le décret attaqué sans préalablement

faire valoir que le Gouvernement aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en prenant le décret attaqué sans préalablement

signataire de l'arrêté pour le compte du ministre de l'agriculture et de la forêt doit être écarté ; Considérant que si la fédération requérante fait grief aux auteurs de l'arrêté de ne pas l'avoir préalablement

"C" auraient dû être préalablement consultés, aucune disposition des articles susmentionnés, qui énumèrent les compétences desdits conseils, n'impose une telle consultation pour la création d'un institut

. / Elle peut être, en outre, consultée sur les projets législatifs et réglementaires élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des cours et

demander l'annulation des dispositions du a) du paragraphe 5 de la circulaire relative à la mise en place du cycle " 38 h 30 ", qui ont été arrêtées sans que le comité technique paritaire ait été préalablement

du programme ; que la décision contestée ne préjudicie pas à l'exploitation optimale des ressources hertziennes dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé dès le 29 juin 2009 une consultation

de la Constitution ; qu'il ne saurait dès lors, être utilement soutenu que lesdites dispositions ont été prises par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable

" Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation

, d'autre part que des modifications de ces installations auraient été décidées par le maître de l'ouvrage et l'entreprise dans un avenant au marché en date du 30 août 1976 sans qu'ils aient été préalablement

A avait été informé de la possibilité qui lui était ouverte de consulter son dossier préalablement à la réunion de la commission de réforme statuant sur son cas ; Considérant, d'autre part, qu'après avoir

auraient la possibilité de demander leur réintégration dans leur corps d'origine, avant l'expiration de la période de détachement, ces demandes étant inscrites sur une liste d'attente, et de prévoir la consultation

X..., dessinateur stagiaire, de la consultation d'une commission administrative paritaire ne s'imposait pas ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire de Saint-Denis, qui par

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

faire valoir que le Gouvernement aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en prenant le décret attaqué sans préalablement

faire valoir que le Gouvernement aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en prenant le décret attaqué sans préalablement

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

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