Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a écarté comme irrecevable le moyen relatif à la régularité de la procédure

fondant sur le motif des irrégularités commises lors des opérations de vote et du dépouillement eu égard à l'écart de deux voix séparant les derniers candidats élus des premiers non élus ; Sur la régularité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est prononcé sur la

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DE LA MAJORATION DE 100 % DONT LES DROITS EN PRINCIPAL ONT ETE ASSORTIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X..., d'autre part, la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

que, pour estimer que la commission administrative paritaire compétente mentionnée à l'article 25 du décret n° 82-45 du 28 mai 1982, devait être obligatoirement consultée préalablement à la décision contestée

1972 ET A ETABLI EN CONSEQUENCE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, UN SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTI DES PENALITES CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, d'une part, que, par un jugement du 28 octobre 1980

méconnaît l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

justice administrative ; elle soutient que l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale subordonne l'ouverture du droit aux prestations familiales à la production de documents attestant de la régularité

1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la délibération contestée en tant qu'elle fixe la composition du bureau d'appel d'offres : Considérant qu'aux termes de l'article 282

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la décision en date du 28 novembre 1984 par laquelle

rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1977 et 1978, dans les rôles de la ville de Paris, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée

sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, par avis de mise en recouvrement du 4 juillet 1985, a écarté les moyens relatifs à la régularité

14 MARS 1970, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 22 MAI 1970, 11 DECEMBRE 1970 ET 3 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".