CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488831.20240718
18 juillet 2024
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont rejeté les recours gracieux qu'il avait formés contre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018
18 octobre 2022
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé
ECLI:FR:CECHS:2023:464573.20230426
26 avril 2023
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France
ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927
27 septembre 2021
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241488
12 juin 2006
omis de joindre à sa déclaration, dans le délai requis, les documents annexes exigés par les dispositions du II de l'article 38 de l'annexe III à ce code ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre
ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405
5 avril 2024
ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020
20 octobre 2021
Pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, qui ne sont pas de nature fiscale, est dépourvue de tout lien de droit avec la procédure de vérification et de contrôle
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207
7 décembre 2023
Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
Si, ce faisant, la délivrance d'une autorisation de tirs de défense simple n'est pas subordonnée à l'existence d'une attaque préalable directe contre chacun des troupeaux susceptibles de faire l'objet
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027582082
19 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375609
28 septembre 2020
Par un arrêt n° 16MA03754 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI du Vallon contre ce jugement.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037188972
12 juillet 2018
Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459960.20220722
22 juillet 2022
Le site internet " wish.com " et l'application associée ont fait l'objet d'un contrôle par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006450
27 juin 2007
d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé les sociétés TF1 et AB à prendre le contrôle
CETAT:CETATEXT000022859563
22 septembre 2010
variables compte tenu des incertitudes qui caractérisent la notion de pornographie et de la diversité des circonstances locales, dès lors que les décisions des autorités de police sont prises sous le contrôle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141340
26 novembre 2010
Constitution de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008062311
28 juillet 2000
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 juillet 1999 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), saisie par lui d'une plainte contre
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220718
18 juillet 2018
fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale d'intérêt et a été placé sous contrôle
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166638
1 octobre 2019
A... contre ce jugement.
Page 54 sur 81
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.