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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488831.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont rejeté les recours gracieux qu'il avait formés contre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460879.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464573.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241488

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

omis de joindre à sa déclaration, dans le délai requis, les documents annexes exigés par les dispositions du II de l'article 38 de l'annexe III à ce code ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473722.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, qui ne sont pas de nature fiscale, est dépourvue de tout lien de droit avec la procédure de vérification et de contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Si, ce faisant, la délivrance d'une autorisation de tirs de défense simple n'est pas subordonnée à l'existence d'une attaque préalable directe contre chacun des troupeaux susceptibles de faire l'objet

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027582082

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375609

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par un arrêt n° 16MA03754 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI du Vallon contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188972

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459960.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le site internet " wish.com " et l'application associée ont fait l'objet d'un contrôle par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006450

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé les sociétés TF1 et AB à prendre le contrôle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859563

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

variables compte tenu des incertitudes qui caractérisent la notion de pornographie et de la diversité des circonstances locales, dès lors que les décisions des autorités de police sont prises sous le contrôle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141340

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Constitution de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008062311

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 juillet 1999 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.), saisie par lui d'une plainte contre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220718

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale d'intérêt et a été placé sous contrôle

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039166638

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

A... contre ce jugement.

Source officielle

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