qualité de directeur général de la société anonyme "Hôtel de la Tour du Pin" dont il est également administrateur et qui lui fournit en outre un logement à titre gratuit ; que si la décision attaquée

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1998 du préfet de l'Ain décidant de sa reconduite à la frontière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais

Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui succombe.

Brive, 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif, a confirmé le rejet de la demande d'annulation de la décision

Par un arrêt n° 20NT02378 du 19 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Polyclinique des Longues Allées contre ce jugement.

Y... à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

irrépétibles ; et 2°) condamné la requérante à verser la somme de 2 000 F à la commune de Lectoure au titre des frais irrépétibles ; - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du préfet du Gers

Y... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 30 mars 1999 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

condamnation prononcée par le juge pénal et qui ne pouvait être contestée devant la juridiction administrative ; Considérant qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a méconnu que toute décision

Par un arrêt n° 16PA01283 du 5 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la ministre des armées ainsi que l'appel incident de M.B....

Conseil d'Etat, présentés pour la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio dont le siège est ... (75390) ; la société Radio Télé Luxembourg-Ediradio demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

décision qui constitue une mesure préparatoire ne saurait être regardée comme une décision faisant grief ; Considérant, dès lors, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que, par le jugement attaqué,

enregistré le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1995

Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

SUPPORTERAIT L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI EST EGALEMENT DEVENU RECEVABLE A CONTESTER L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A LIQUIDE

exercice, dont le siège est ... (34059) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 1er décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel

SPECIAL ANONYMOUS MARITIME COMPANY" ONT FAIT APPEL PAR UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 90.827 ; QUE, CEPENDANT, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE AVAIT EGALEMENT PRIS, A LA DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972,