54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Prises de position ne faisant

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires prises pour l'application

54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR

. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Décision prise à la suite du dépôt d'une déclaration

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 5.

ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".

ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".

ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".

DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures purement gracieuses insusceptibles de recours - Décision d'une commission départementale de l'aide personnalisée au logement

OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - PLACEMENT À L'ISOLEMENT D'UN DÉTENU (ART.

loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : "Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ni en lui consentant

sur lequel le tribunal administratif de Paris s'est prononcé par deux jugements successivement rendus le 24 février 1983 et le 17 mai 1984 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle survenue lors de la publication de l'arrêté attaqué au Journal officiel et consistant en l'inversion du nom des directeurs qui ont signé cet

pourvoient respectivement en cassation contre cet arrêt en tant qu'il leur fait respectivement grief ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois dirigés contre le même arrêt pour statuer par une seule décision

décision ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur le respect du principe d'impartialité : 5.

Sur la régularité de la décision attaquée : 3.

le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant aux auditeurs et consultants