X... et la décision du 26 octobre 1992 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; rejette la demande présentée par M.

Bouabdellah Y..., ressortissant algérien, le visa qu'il sollicitait afin de se rendre en France pour se marier avec elle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu le 18 juillet

Considérant, toutefois, que cette interprétation jurisprudentielle constante depuis une décision du Conseil d'Etat n° 173998 du 10 juin 1996 résulte directement des dispositions du dernier alinéa de l'article

, par combinaison des dispositions des articles R. 811-1 et R 222-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; qu'il suit de là que la requête

A..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 20 mars 1998, lui refusant la délivrance

d'un visa de long séjour à un ressortissant étranger qui fait état de sa qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

jusqu'à ce qu'il soit de nouveau affecté aux forces maritimes du Pacifique et basé à Papeete à compter de son arrivée dans la zone maritime de ce dernier port ; que M.

jusqu'à ce qu'il soit de nouveau affecté aux forces maritimes du Pacifique et basé à Papeete à compter de son arrivée dans la zone maritime de ce dernier port ; que M.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission

que le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pu prendre cette mesure sans par là même méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte

COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant

rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 mai 2003, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 15 mai 2003 lui refusant

X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 7 août 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 21 juillet

ne permet pas « de savoir qui est réellement l'auteur de la décision de rejet contestée » ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'emploi, de la cohésion

L'article R. 922-26 du même code prévoit que : " Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 ". 4.

En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE

X..., ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que sa demande a été rejetée par une décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 avril 1998 qui a été notifiée par