délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives de l'établissement public ont engagé au début de l'année

X... devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

d'un formulaire de demande de naturalisation ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

décembre 1987, par laquelle le ministre des postes et télécommunications lui a refusé l'attribution d'un poste téléphonique de continuité de service et annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques

Clinique Durieux le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

Albert A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme A, gérants de la SARL Navers

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-11 du code de justice administrative : « Si une requête déposée

transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt ".

Denis X..., candidat dans le département de la Sarthe, aux élections organisées le 15 mars 1998 en vue de la désignation de membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier

candidat, dans le département des Alpes-Maritimes, aux élections organisées le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier

Jérémie X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Creuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif ; Vu les autres pièces du dossier

A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

des demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique sont, par suite, inopérants ; Cons., d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le projet de licenciement de