Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 95-260 du 8 mars

NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE CETTE ENQUETE NE POUVAIT REGULIEREMENT AVOIR LIEU DANS LA PERIODE D'HIVER, DES RECOMMANDATIONS FIGURANT DANS UNE DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE EN DATE

du 13 novembre 1990 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 15 avril 1993 sont annulés.

taxe foncière sur les propriétés bâties et a demandé, à titre subsidiaire, une réduction des valeurs locatives retenues pour leur évaluation au titre des années 2004 à 2006 ; que, par le jugement en date

la taxe foncière sur les propriétés bâties et a demandé, à titre subsidiaire, une réduction des valeurs locatives retenues pour leur évaluation au titre des années 2004 à 2006 ; que, par jugement en date

Par un jugement n° 2300098 du 23 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 615 euros tous intérêts compris à la date de

A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE

B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS

recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 10 février 1977 et le 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT

à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale ; 5° Ils doivent être achevés au moment de la cession sous réserve des exceptions qui pourront être prévues par décret, notamment

petit-déjeuner, à supprimer un escalier extérieur et à aménager le jardin intérieur d'un bâtiment à usage d'hôtel situé dans un ensemble immobilier faisant partie, avec un autre bâtiment à usage d'habitation

Nicolas E, l'exécution de la délibération en date du 22 juillet 2005 du conseil municipal de Laval-du-Tarn décidant de vendre un terrain à bâtir situé sur la section G 5 au lieu-dit Compossigno à M. et

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, dont le siège est ... (34504 cedex) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT-PONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma directeur de l'Ile de Ré ne saurait être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération du conseil municipal de la commune de La Flotte en Ré en date

du jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin de Ré en date

du jugement du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune du Bois Plage en Ré en date

Sur le jugement en tant qu'il porte sur le garage à véhicules et le bâtiment affecté au stockage des pièces détachées : 5.

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JANVIER 1976 ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 avril 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation