d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant

tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2004 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui donner la possibilité de renouveler

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre

X... invoque l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de renouvellement du titre de séjour qu'il avait présenté se fondait notamment sur

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

Rakotoarisoa Y... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU CALVADOS en date du 5 décembre 1994 n'a pas porté au droit de M.

Vu l'ordonnance en date du 23 mars 1992, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

judiciaires, rejetant son recours hiérarchique dirigé contre une décision du 30 décembre 2005 du sous-directeur de la magistrature, a rejeté sa demande tendant au versement de son traitement à compter de la date

TELEDIFFUSION TRIOMPHE, dont le siège est ... (59051), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO TELEDIFFUSION TRIOMPHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date

Coupez, veuve Z..., décédée, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de l'autorisation accordée à Mme Z... d'occuper une parcelle

ont été versées ou à la date de la présente décision.

FIDUCIAIRE S.A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse en tant qu'elle a décidé d'exclure du bénéfice du renouvellement

Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement " ; qu'en application de ces dispositions, le cinquième alinéa de l'article 3.4. de la convention collective du 19 novembre 2012 stipule que

Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche confirmant sa décision du 25 juillet 2007 refusant de renouveler

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)

d'un titre des séjour a été refusé ( ...) s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; 4°) Si l'étranger n'a pas demandé le

PUBLIQUE DE MARSEILLE, représentée par son directeur général, en exercice, dont le siège est ... (13354 cedex 05) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date

d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date

X à qui il avait refusé, le 25 avril 2001, en raison de la menace qu'il constituait pour l'ordre public, le renouvellement de son certificat de résidence ; Considérant que M.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (